APRÈS ART. 27	N°I-CF2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2923
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 743 bis du code général des impôts, il estinséré un article 743 ter ainsi rédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’articleL. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation,l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt foisla moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute ladurée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature autitre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanismedu bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérationsd’accession à la propriété très sociale en instituant unedissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par unOrganisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’uncertain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières,chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncièreou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié àce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schémade l’article L 255-3 du CCH, une exonération de taxe de publicitéfoncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255-2 du CCH sont soumis à lataxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 duCGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715% avec les taxesadditionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties duBRS au titre de toutes les années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255-2, le preneur paie un prix pourla constitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est unménage de ressources modestes et que cette assiette sert égalementde base de calcul pour les émoluments des notaires.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenneannuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de cesbaux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à duréeillimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de laconstitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.
Amendement travaillé avec USH