APRÈS ART. 27	N°I-CF2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2924
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 1594 G du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’articleL. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cetteexonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sousla forme d’un bail réel solidaire ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1594 G du CGI permet auxdépartements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logementslocatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dèslors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadrestrict pour la réalisation de ce type de vente, est actuellementcodifié aux articles L 443-7 et suivants du code de la constructionet de l’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer auxacquéreurs personnes physiques d’acquérir ces logements au moyend’un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que,dans ce cas «la conclusion d’un tel bail est assimilée à une ventepour l’application de la présente sous-section »
Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 Gdu CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédactionactuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée commeexcluant ce type de vente en bail réel solidaire.
Amendement travaillé avec USH