APRÈS ART. 3	N°I-CF2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2929
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1049du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, cette disposition s’appliqueaux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à laformalité fusionnée visée à l’article 664 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2023, les baux de plus de12 ans conclus par des organisme Hlm (baux conclus avec lesgestionnaires de logements-foyers, baux emphytéotiques etc.)bénéficiaient d’une exonération de taxe de publicité foncière enapplication de l’article 1049 du code général des impôts.
Cet article prévoit en effet uneexonération pour les « actes publiés en vue de l’applicationde la législation sur les habitations à loyer modéré » àl’exception de ceux soumis à la formalité fusionnée.
Jusqu’en 2023, ce régimed’exonération s’appliquait aux baux de longue durée conclus par lesorganismes Hlm puisque ce type de baux était exclu de la formalitéfusionnée.
Toutefois, l’article 22 de laloi n° 2022‑1726 de finances pour 2023 a supprimé cetteexclusion à compter du 01/01/2023.
Cette modification a fait« sauter » mécaniquement l’exonération del’article 1049 et ceci alors même que le législateursouhaitait uniquement simplifier le régime applicable à ces baux etn’avait manifestement pas identifié cette conséquence.
Cette situation génère un surcoûtimportant (0,715 % du montant cumulé des redevances pendanttoute la durée du bail), en particulier pour :
-   Les gestionnaires delogements-foyers (les contrats conclus entre l’organismepropriétaire et le gestionnaire ont souvent une durée supérieure à12 ans)
-  Les organismes hlm au titredes baux emphytéotiques conclus avec divers partenaires
-  Mais aussi les ménages quiconcluent des contrats de bail réel solidaire avec un organisme Hlmagrée en tant qu’organisme de foncier solidaire (BRS de l’art. L255‑2 du CCH).
Il est proposé de revenir à lasituation antérieure via une correction de l’article 1049 duCGI
Amendement travaillé avec USH