APRÈS ART. 27	N°I-CF2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2930
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 1594 F quinquies du code général des impôtsest complété par les mots : « , ou lorsqu’ellesinterviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sensde l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient desdispositions de l’article 257 bis. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 256 C du code général desimpôts issu de la loi de finances pour 2021 permet désormais auxentreprises étroitement liées entre elles d’opter pour le régime del’assujetti unique. Dans ce cas, les opérations réalisées entre lesmembres de cet assujetti unique ne sont pas soumises à TVA.
Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend unimmeuble à un autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVAmême s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf.
Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans lesgroupes d’organismes Hlm : un opérateur du groupe construit etvend des logements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Lefait que cette vente ne soit pas soumise à TVA ne va pas aboutirpour autant à un allègement puisque l’assujetti unique devra alorss’acquitter d’une TVA sur le prix de revient des logements locatifsdans le cadre d’une livraison à soi-même. Le montant de TVAsupportée sur l’opération sera donc identique à celui supporté endehors du régime de l’assujetti unique.
En revanche, la non-application de la TVA à la vente vaconduire, mécaniquement, à majorer les droits d’enregistrement dussur cette vente : Au lieu d’être taxée au taux réduit (0,715%)l’opération sera taxée taux normal (5,8%). En effet, l’article 1594F quinquies du CGI réserve le taux réduit aux ventes soumises à TVAsur le prix total.
Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 F quinquies afin demaintenir l’application du taux réduit dans un tel schéma.
Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la toléranceadministrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes debiens immobiliers relevant du régime prévu à l’article 257 bis duCGI. Le sujet est globalement le même : ces ventes sont« dispensées » de TVA, ce qui devrait conduire àappliquer des droits d’enregistrement au taux de 5,8% au lieu de0,715%. Toutefois, l’administration a considéré qu’une tellesolution serait inéquitable et le bulletin officiel des impôts(BOI-ENR-DMTOI-10-40) a donc admis que « l’application de ladispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne fasse pasobstacle à l’application des dispositions de l’article 1594 Fquinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur un immeubleachevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtirattachés à l’universalité transmise ».
Amendement travaillé avec USH