APRÈS ART. 6	N°I-CF2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2934
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D duI, après les mots : « foyer fiscal », sont ajoutésles mots : « ou un ascendant ou un descendant ducontribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf àl’occasion du renouvellement du bail, ».
2° A la deuxième phrase duIII, les mots : « des plafonds fixés par décret enfonction de la localisation du logement et de son type » sontremplacés par les mots : « les plafonds fixés pour leslogements financés avec un prêt locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition interdit lalocation des logements bénéficiant du dispositif d’investissementlocatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants del’acquéreur, afin de ne plus soutenir la Constitution de patrimoinedes ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aidepublique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau dulogement social intermédiaire.
Amendement travaillé avec laFondation Abbé Pierre