APRÈS ART. 3	N°I-CF2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2937
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257ou des droits s’y rapportant ».
2° L’article est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« III – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définisau 1° du 2 du I de l’article 257 ou lesdroits s’y rapportant est augmentée de :
« - 4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« - 6 % au titre de lavingt-deuxième année de détention. 
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de décourager de larétention foncière des terrains à bâtir, qui est un frein importantidentifié depuis de nombreuses années à la libération du foncier àun prix abordable pour y produire les logements nécessaires à lasatisfaction des besoins. Cette revendication très large de longuedate d’inversion de cette logique attentiste a été portée par lacommission Rebsamen. La réforme repose sur l’instauration d’uneaugmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5èmeannée de détention, puis de 6 % au titre dela 22ème année de détention révolue,conduisant ainsi à un doublement de l’impôt surles plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans dedétention. Il est également juste que la collectivité reprenne unepartie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant unterrain à la construction et en investissant dans les réseauxurbains pour les desservir.
Amendement travaillé avec laFondation Abbé Pierre