APRÈS ART. 3	N°I-CF2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2943
présenté par
M. Pellerin, M. Fait, M. Seo, M. Ledoux, M. Haury, Mme Yadan, M. Guillemard, M. Vojetta, Mme Lemoine, Mme Rilhac, Mme Melchior, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Ghomi, M. Bataillon, M. Sertin, Mme Guichard, M. Brosse, Mme Delpech, Mme Chandler, M. Ardouin, Mme Hugues et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 199 sexdecies du code général des impôts, ilest inséré un article 199 septdecies ainsirédigé :
« Art. 199septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pasen compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories,ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposéespar un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pour la défense de ses droits dans les litiges les opposant àtoute partie autre qu’un particulier.
II. – Les dépenses sontretenues, dans la limite de 12.000 € par foyer fiscal, pourleur montant effectivement supporté par le contribuable au titre del’année civile.
III. – N’entrent pas dansle calcul de l’aide mentionnée au 1 de cet article les montants quisont perçus par le contribuable au titre de l’aidejuridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte ducontribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une policed’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie àtitre individuel ou collectif.
IV. – Les sommesmentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, les pièces justifiant leurpaiement, ainsi que de l’identité du bénéficiaire.
5. – L’aide prend laforme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % desdépenses mentionnées au 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôtsur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnéesaux articles 199 quater B à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. S’ilexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes résultant des dispositions du I. sont compensées parl’augmentation à due concurrence des taxes visées à l’articleL. 314‑24 du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon qu’un justiciable est unepersonne morale ou un particulier, il est soumis à un traitementfiscal différent ce qui est de nature à créer des inégalités dansl’accès au droit et à la justice.
En effet, pour le calcul de leur résultat fiscal, les entreprisessoumises à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réelnormal) peuvent déduire l’ensemble des charges qu’elles supportent,dès lors que ces charges sont engagées dans l’intérêt direct del’exploitation et qu’elles ne sont pas expressément exclues par laloi, (comme les frais de conseil juridique) tandis qu’unparticulier ne peut, sauf exception, pas déduire de son revenuimposable les frais qu’il supporte pour assurer sa défense. Deplus, une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la taxequ’elle supporte sur ces dépenses alors qu’un particulier, quin’agit par principe pas comme un assujetti, supporte la TVA à titredéfinitif.
Il en résulte, à titre d’exemple, au titre de frais de conseiljuridique d’un montant TTC de 1.200 €, qu’une entreprisesupporte une charge financière définitive de 750 € (aprèsdéduction de la TVA et de la dépense pour le calcul de son impôtsur les sociétés), tandis qu’un particulier assume un coût final de1.200 €, que celui-ci ne peut par ailleurs pas déduire de sesrevenus.
Ce crédit d’impôt permet de réduire cette inégalité injustifiéeentre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscaltout en améliorant l’accès au droit pour les foyers modestes. Ilpourrait se substituer à la possibilité, désormais offerte à laFrance par l’Annexe III de la Directive TVA n° 2006/112/CE,d’appliquer un taux réduit de TVA pour certaines prestationsjuridiques.
Afin d’éviter toute « double déduction », les dépenseséligibles à ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en comptepour l’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou quiseraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvrirontpas droit à ce dispositif (pour mémoire, les foyers modestes qui nebénéficient pas de l’aide juridictionnelle (et sont soumis àl’impôt sur leur revenu) renoncent pour 25 % à faire appel àla justice pour des questions de coût comme le confirme un sondageIFOP publié en janvier 2022).
Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celuiexistant en matière d’emploi d’un salarié à domicile prévu parl’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce créditd’impôt serait pris en compte dans le plafonnement global desavantages fiscaux (afin d’éviter que les contribuables les plusaisés bénéficient d’un effet d’aubaine à raison de ce créditd’impôt) et s’il excédait l’impôt dû, l’excédent seraitrestituable.
Un tel mécanisme permettrait enfin d’assurer une maîtrise de ladépense publique afférente à cette mesure (le législateur fixantlibrement le taux du crédit d’impôt et ses modalités de calcul) parrapport à une baisse uniforme du taux de TVA applicable auxprestations juridiques.