APRÈS ART. 3	N°I-CF2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2944
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Bordat, Mme Lanlo et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° – L’article 779est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € » ; 
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ». 
2° – Au IV del’article 788, le montant « 1 594 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ». 
3° – Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
4° – À l’article 790D, le montant « 5 310 € » est remplacé par lemontant « 100 000 € ».
5° – À l’article 790E, le montant : « 80 724 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € ».
6° – Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
7° – Au I du premier alinéa etau cinquième alinéa de l’article 790 G, chacune des deuxoccurrences du montant : « 31 865 € » estremplacée par le montant : « 100000 € » ;
8° – L’article 790 Hest ainsi modifié :
a) Au 1° et audernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 € ».
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au 1° et audernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 € » est remplacé par le montant« 85 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2025.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité française surl’héritage connaît de nombreux dysfonctionnements. En effet,l’héritage n’est aujourd’hui pas un levier d’émancipation pour nosjeunes et notre système n’incite pas suffisamment les classespopulaires à transmettre le fruit de leur travail. Preuve en est,nous héritons en moyenne de plus en plus tard (à 55 ans en moyennecontre 42 ans en 1980).
Pour remédier à cela, le présentamendement vise à réformer en profondeur notre système en relevantl’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir lerégime en ligne indirecte, notamment pour faciliter lestransmissions au sein des familles recomposées, en permettant desdonations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.Avec ce changement, nous facilitons par exemple les donations desgrands-parents vers leurs petits-enfants sans avoir à payerd’impôts, ce qui peut avoir un intérêt certain sur le destin d’unjeune qui, jusque-là, n’avait pas la possibilité financière defaire, par exemple, des études longues ou de quitter le logementfamilial.
Il s’agit aussi de répondre àl’engagement pris par le Président de la République lors de ladernière campagne présidentielle afin d’accompagner les Françaismodestes à transmettre leurs patrimoines.