APRÈS ART. 29	N°I-CF2945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2945
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, M. Leseul et M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.