APRÈS ART. 10	N°I-CF2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2947
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ainsi que la livraison degaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produitde matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexeIX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européenet du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables (refonte). »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrel’accès aux gaz verts, une source d’énergie renouvelable et locale,plus accessible en réduisant le taux de TVA à 5,5% pour les offresde gaz contenant au moins 50% de biogaz, similairement à ce qui aété fait pour la chaleur renouvelable depuis 2006. Cette mesures’inscrit dans le contexte de l’accélération de la décarbonationdes bâtiments tout en préservant le pouvoir d’achat desconsommateurs français. Le biogaz, déjà techniquement mature etrespectueux de l’environnement, peut être immédiatement mis enœuvre. Sur le plan juridique, la révision de la directiveeuropéenne TVA offre désormais la possibilité d’appliquer un tauxréduit pour le biogaz, sous certaines conditions.
Car actuellement, la souscription des offres de gaz vertengendre un surcoût important pour certains ménages, ce quipénalise cette énergie locale. Cette imposition élevée ne tient pascompte de ses avantages environnementaux ni de ses retombéespositives, notamment en termes de revenus supplémentaires pour lesagriculteurs, les régions et la création d’emplois locaux.