APRÈS ART. 6	N°I-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF295
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I – Au V de l’articleL. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, lesmots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ansà compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas dedécès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînantune interruption temporaire de travail d’au moins trois mois,d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestationcontentieuse de l’opération ou de force majeure, » sontsupprimés.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de ladate d’émission de l’offre de prêt pour bénéficier du PTZ.
 
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sousplafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf,est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixéà trois ans à compter de la date d’émission de l’offre deprêt.
 
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effetde l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projetsse sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois:
·      des réticences à l’acte deconstruire, ralentissant les délais d’obtention des autorisationsrequises, souvent contestées,
·      de l’entrée en vigueur de nouvellesréglementations requérant des études plus nombreuses et détailléesdes projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnosticPEMD, ...),