ART. 28	N°I-CF2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2950
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer le financement des chambres de commerce et d’industrie,afin de leur procurer un délai supplémentaire nécessité parl’accomplissement des nouvelles missions qui vont caractériser uneépoque nouvelle de l’évolution des CCI. L’évolution desétablissements du réseau des CCI doit s’orienter en effet vers lafourniture de services d’expertise et de programmation. Cesmissions nouvelles permettront de façon décisive la dynamisation del’activité économique territoriale sur une échelle dépassant lestrict champ du commerce et de l’industrie. En particulier, en cequi concerne l’assistance à la planification des investissementspublics d’énergie et de transport, et à la coopération avec lesinfrastructures de recherche, d’enseignement et d’orientation versl’emploi. Ces aménagements de la mission actuelle des CCIcorrespondent en effet désormais aux déterminants essentiels d’unecroissance économique territoriale plus que jamais fondée sur ladécarbonation des activités productives et l’innovation de progrèspar les investissements, au profit des entrepreneurs auprèsdesquels les CCI interviennent déjà en formation et pour leurenregistrement.