ART. 7	N°I-CF2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2951
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellersur les inquiétudes exprimées par des élus locaux concernant lenouveau dispositif France Ruralités Revitalisation mis en place parle présent article, le questionnement sur l’absence préalablede simulation détaillée des communes potentiellement éligibles àclassement et de celles qui se retrouveraient déclassées. Il s’agitaussi d’inviter le Gouvernement à prendre en compte lesrecommandations des associations d’élus locaux.