APRÈS ART. 3	N°I-CF2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2952
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Bordat et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- Le code général des impôts estainsi modifié :
A- À l’article 777 du codegénéral des impôts, le tableau I et II sont ainsirédigés :
Tableau I
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF
applicable (%)	
N’excédant pas 12 109 €	5	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	10	
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	15	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30	
Au-delà de 902 838 €	45	
Tableau II
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
	TARIF
applicable (%)	
N’excédant pas 12 109 €	5	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	10	
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	15	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30	
Au-delà de 902 838 €	45	
B- Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, supprimer les mots« à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réformer notre système fiscal surl’héritage, c’est avant tout favoriser les donations des plusmodestes afin de répondre, notamment, à l’enjeu de transmission desfruits du travail.
De plus, une incohérenceaujourd’hui persiste : les personnes qui cumulent plusieursdonations dans une vie sont au total moins taxé que celles qui n’enreçoivent qu’une seule, même si cette donation s’avère moinsélevée. Ainsi, l’incitation fiscale à donner à la même personne estactuellement élevée ce qui ne facilite pas les donations, tout aulong de la vie, à des personnes différentes.
C’est pourquoi, en parallèle durelèvement de l’abattement sur les successions et donations enligne directe et indirecte, le présent amendement vise, d’une part,à diminuer la taxation des fractions de part nette taxable les plusfaibles et d’augmenter la taxation sur celle la plus élevée. Ainsi,la tranche comprise entre 8 072 € et 12 109 € a été supprimée pourque la limite de la première tranche de taxation à 5% soitdésormais de 12 109 €. La taxation des tranches comprises entre 12109 € et 15 932 € et 15 932 € et 552 324 € ont été abaissées de 5points. La tranche comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € a étésupprimée, augmentant ainsi la taxation de 5 points pour toutedonation supérieure à 902 838 €, après abattement. Mais aussi, il apour objectif de revenir sur l’effet de neutralisation du délai de15 ans aujourd’hui mise en œuvre ne permettant pas que le fluxsuccessoral soit imposé en continue.
Il s’agit d’une question de justicefiscale en baissant la fiscalité sur les donations les plus faiblestout en augmentant celles sur les donations les plus élevées etd’inciter à faire circuler l’héritage vers une personne qui n’en ajamais reçu plutôt que vers une personne ayant déjà bénéficié d’unetransmission de patrimoine. En conséquence, la taxation d’unhéritage prendra désormais en compte l’ensemble des transmissionsde patrimoine qu’une personne a bénéficié dans le passé.