APRÈS ART. 3	N°I-CF2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2955
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts estcomplété comme suit : 
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
II. – Le quatrième alinéa du I del’article 217 undecies est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’uneopération d’autoconsommation telle que définie aux articlesL. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
III. – Le b du 2 du I. del’article 244 quater W est complété commesuit :
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
IV. – Le 2° du 2 du A du I. del’article 244 quater Y est complété commesuit :
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
V. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application des I. à IV, et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
VI. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son scénario leplus probable de transition énergétique “Tout feux verts”. L’ademepréconise le développement massif d’une production électriquedécentralisée, ce qui permet de répondre rapidement, et à moindrecoût, aux enjeux d’électrification des territoires.
Il est nécessaire pour parvenir àl’autonomie énergétique et donc de répondre aux enjeux de la loid’accélération de la transition énergétique, de développer, enparallèle de l’efficacité énergétique des bâtiments, les sourcesdécarbonées. 
Le rapport d’information déposé parla délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique desoutre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance duphotovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeucrucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (oùle taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), àSaint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développerd’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et enPolynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nosraccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de productionélectrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et laMartinique. 
Le développement des énergies denature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages àréduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore pluspalpable dans les territoires ultramarins qui importent massivementleurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de laconsommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie parexemple). 
Rendre éligible les installationsphotovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aided’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure justesur le plan social et économique.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le gage déposé est bien sûr formel,et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à leverle gage permettant de compenser ces pertes de recettes