APRÈS ART. 3	N°I-CF2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2956
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 204 M du code général des impôts, lesmots : « sur option du contribuable », sontremplacés par les mots : « par défaut ».
II.L’article 204 N du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le mécanisme de l’optionprévue par l’article 204 M du présent code est présentéeannuellement dans la déclaration des revenus transmise àl’ensemble des contribuables concernés. L’entrée en vigueur del’option personnalisée par défaut est plus particulièrementprojetée, notamment fonction des précédentes déclarations. Lesconditions d’application du présent article sont prises par arrêtéconjoint des ministres en chargés de l’Économie, des comptespublics et de l’égalité entre les femmes hommes ».
III. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre position est bien évidemmentde soutenir les politiques publics émancipatrices, et donnerdavantage de place à une politique fiscale plus respectueuse del’autonomie des individus, dont celui des femmes, nous paraitconstituer une priorité.
Le mécanisme du taux personnalisé dans le prélèvement à la source,s’il ne constitue pas une révolution, permet à chaque membre d’unfoyer d’opter pour une différenciation de l’impôt. C’estinsuffisant mais ce n’est pas rien. Nous proposons d’a terme yvenir de façon plus généralisée mais certainement pas obligatoire,le choix devant revenir à chacune et chacun.
Encore faut- il lui donner davantage de sens et de proximité pourle citoyen et la citoyenne, d’où notre proposition de politiquesd’information et accessibilité renforcée pendant une année,chapeautées par le ministre de l’Economie et des comptes publicsmais aussi par celui de l’égalité femme homme,avec – nous y appelons – la participation desassociations travaillant à l’égalité.