ART. 5	N°I-CF2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2958
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, Mme Lingemann, M. Roseren, M. Vuibert et M. Ott
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.