APRÈS ART. 6	N°I-CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF296
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 5° du B du I de l’article 199 novovicies ducode général des impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2027 ».
 
II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au5° du B du I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif « Denormandie » pour les logements et locauxacquis jusqu’en 2027.  
 
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscaleaccordée dans le cadre d’un investissement locatif dans le logementancien pour encourager sa rénovation. Il s’agit d’une réductiond’impôt sur le revenu accordé aux particuliers.
 
Actuellement, il concerne les biens immobiliers qui sont acquisentre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023 pour lesinvestissements locatifs. Les bailleurs ayant opté pour cedispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au plustard jusqu’au 31 août 2035.
 
Alors que les services déconcentrés de l’État relèvent une réelleadhésion des élus à ce dispositif, jugé adapté pour combattrel’étalement urbain à travers la réutilisation du bâti ancien, sonarrêt au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau descentres anciens et les efforts de lutte contre la vacance deslogements.
Aussi, avec un coût pour les finances publiques estimé à 08millions d’euros pour l’année 2023, il apparaît souhaitable deprolonger ce dispositif peu couteux pour poursuivre les effortsentamés en termes de rénovation des centres anciens et permettreaux particuliers de d’acquérir et de réaliser des travaux dans leurlogement.