APRÈS ART. 10	N°I-CF2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2960
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, Mme Lingemann, M. Roseren, M. Vuibert et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatts-crête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. 
L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un tauxde TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissancen’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delàsont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Univa mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïquesdes particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5%. 
Le niveau de fiscalité appliqué en France n’encourage paspleinement l’exploitation du gisement et l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français, nécessaire àl’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alorsque la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevaitfin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe,2018). 
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci »,ainsi que plus globalement ceux qui favorisent les transitionsenvironnementale et numérique. Cette évolution du régime fiscalcommunautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du Pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offertedepuis peu aux Etats membres a pour objectif de soutenir latransition vers les énergies renouvelables et de favoriserl’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment viséepar le récent plan REPowerEU. 
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu : 
La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger lesconsommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prixde l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avecdes coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la factured’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ; 
Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ; 
L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement. 
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne reflèteplus pleinement le marché en raison de l’augmentation de laproductivité des installations photovoltaïques mais également auregard du développement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables (SER).