APRÈS ART. 3	N°I-CF2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2963
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, Mme Lingemann, M. Roseren, M. Vuibert et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt autitre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de larésidence principale
« Art. 200 septdecies. –I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens del’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale enaccession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractésauprès d’un établissement financier à raison de cette opération,tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui entreprennent des travaux derénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer les travaux etprestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J. Enoutre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objetd’une rénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvementque le contribuable fait construire doit respecter un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« II. – Le I ne s’applique pasaux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partied’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêtsdes emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au Iou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans lalimite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des empruntsinitiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant àcourir ;
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les intérêts payés au titre des sept premièresannuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusiondes frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées envue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montant desintérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peutexcéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € estdivisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le taux du créditd’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnésau III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200 octies et 200decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VII. – Le I s’applique auxintérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Les dispositions duprésent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 del’article 199 undecies A.
« IX. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate.
« X. – Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de raréfaction del’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer undispositif permettant aux Français en quête d’un premier logementde bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dèslors que celui-ci répond aux exigences de constructionenvironnementale. Les contribuables qui entreprennent des travauxde rénovation énergétique à la suite de l’acquisition de leurpremier logement peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Dans le but de répondre à l’urgenceécologique et de solvabiliser les emprunteurs, ce remboursementd’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôtsur le revenu, ne pourra être accordé que si le logement concernéprésente, au moment de l’achat, ou, le cas échéant, une fois lestravaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A.
Afin de limiter l’impact sur lesdépenses publiques, ce crédit d’impôt, réservé aux primo-accédants,est non seulement borné dans le temps mais également plafonné. Ilne pourra notamment pas excéder 30 % des intérêts d’emprunt.En outre, il ne sera appliqué qu’au titre des 7 premières annuitésde l’échéancier.
Cet amendement reprend uneproposition discutée lors de l’examen du PLF2023.