APRÈS ART. 10	N°I-CF2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2964
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, Mme Lingemann, Mme Riotton, M. Roseren, M. Vuibert et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
”Le b quater de l’article 279 du code général desimpôts est complété par les termes “à l’exception des transportsaériens domestiques”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin au taux réduit de 10% de TVAapplicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre 20%.Cette disposition ne s’applique pas aux vols à destination del’outre-mer et de la Corse.
Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement etéconomiquement. À ce jour, le taux de TVA appliqué aux billetsd’avion est le même que pour les billets de trains. Or, pour desraisons écologiques, nous devons privilégier les trajets intérieursen train dès que possible qui sont jusqu’à 65 fois moins polluantsqu’en avion et pourtant souvent plus chers. Il est donc normal quele ferroviaire bénéficie d’un taux de TVA plus bas que l’aviationdomestique. 
 
Nous proposons de réinvestir les recettes générées parl’augmentation de cette taxe pour l’émergence d’une filièrefrançaise de carburants d’aviation durable en France.
 
C’est une condition qui nous apparaît nécessaire pour être à lahauteur de nos engagements européens visant à en incorporer 70 % àl’horizon 2050.