APRÈS ART. 3	N°I-CF2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2967
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du2° du I de l’article 726 du code général des impôts, estinséré par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Ce taux de5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétésqui exercent une activité agricole, principale ou non. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscauxpour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espacesruraux.
Nous proposons de concentrer lesavantages fiscaux sur les associés exploitants, qui n’excèdent pasun seuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participationsdans différentes exploitations agricoles). 
Et ici nous proposons de relever lafiscalité sur les transferts de parts sociales des autresacquéreurs concernant les sociétés non civiles qui ont une activitéagricole que ce soit à titre principal ou non, et les associés nonexploitants des EARL, et SCEA et autres SA et associés exploitantsdépassant le seuil indiqué ci-dessus) au niveau des droits demutation qui s’appliquent aux acquisitions foncières classiques (à5 %, avec suppression du droit fixe).
Le présent amendement a ététravaillé via le Réseau Action Climat de concert avec Les Amis dela Terre, Agter, la Confédération paysanne et Terre de liens.
 
Les cessions des parts deGroupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), ExploitationAgricole à Responsabilité Limitée (EARL) et Société civiled’exploitation agricole (SCEA), Groupement foncier agricole (GFA),Groupement foncier rural (GFR) et Groupement foncier forestier(GFF) bénéficient d’un dispositif dérogatoire avec un droit fixe de125 €, par exception à des mécanismes de droitsproportionnels.