APRÈS ART. 3	N°I-CF2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2969
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 730 bis ducode général des impôts est ainsi rédigé : 
« Les cessions de gré à gré degroupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitationsagricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° del’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €,lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui aprèsl’acquisition contrôle une surface inférieure à la surfacecontrôlée par l’acquéreur après acquisition est inférieure à unefois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixéedans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous lesbiens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutesproductions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L333‑2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré departs de groupement foncier agricole, groupement foncier forestieret groupement foncier agricole, constituées depuis au moins troisans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de125 €.
« Les cessions de gré à gré departs de sociétés civiles à objet principalement agricole,constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sontenregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est unassocié exploitant qui après l’acquisition contrôle une surfaceinférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionalemoyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitationsagricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficiede tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole,toutes productions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L333‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscauxpour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espacesruraux.
Nous proposons de concentrer lesavantages fiscaux sur les associés exploitants, quin’excèdent pas un seuil de surface (en comptabilisant toutes leursparticipations dans différentes exploitations agricoles). 
Et ici nous proposons de relever lafiscalité par le présent amendement qui circonscrit plusprécisément le bénéfice du mécanisme de « simple » droitfixe à s’acquitter.
Le présent amendement a ététravaillé via le Réseau Action Climat de concert avec Les Amis dela Terre, Agter, la Confédération paysanne et Terre de liens.