APRÈS ART. 3	N°I-CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF297
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.