APRÈS ART. 27	N°I-CF2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2970
présenté par
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Folest, Mme Ferrari et Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lescommunes peuvent, par une délibération de portée générale prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par uneassociation. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 20 millions de nosconcitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat.Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble denos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de lacohésion sociale. Elles constituent le socle d’une sociétéémancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à desbiens, des connaissances ou des activités, de manière collective età moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités, contribuentà déjouer les déterminismes sociaux, exercent des missionsd’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique demarché et constitue un puissant vecteur de lien social.
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Cependant, beaucoup d’entre elles se trouvent confrontées à desdifficultés économiques, amplifiées par l’inflation.
Le paiement annuel, pour les associations locatrices de locaux,d’une taxe d’habitation, augmente un peu plus ces difficultéséconomiques.
D’autant que plus que ces locaux sont souvent mis à disposition parles collectivités territoriales. Cet amendement répond notamment auvœu de la ville de Saint-Amand-les-Eaux du 9 juin 2023.
Il donne aux communes la possibilité, par une délibération deportée générale, d’exonérer de la taxe d’habitation les locauxutilisés à titre privatif par une association.
Il repose sur un dispositif déjà existant dans les zones derevitalisation rurale pour les locaux classés meublés de tourismedans les conditions et les chambres d’hôtes.