APRÈS ART. 3	N°I-CF2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2971
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 4,25 % ». 
b) Après les mots :« veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsirédigée : 
« divorcés ou lescontribuables soumis à imposition commune ; ».
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Le taux :« 4 % » est remplacé par le taux :« 6,5 % ».
b) Après lesmots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase estainsi rédigée : 
« divorcés ou lescontribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présentarticle s’applique pour l’imposition des revenus des années2024, 2025, 2026 et 2027.
III. – Au plus tard le 15septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapportannuel portant sur l’évolution de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus, montrant l’effort fiscal net demandé auxcontribuables. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneaugmentation de la CEHR sur les années 2024 à 2027. EnFrance, les plus aisés contribuentproportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes,allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité del’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussantpour 4 ans les taux de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus. 
Cette imposition sur le revenun’est pas affectée par le plafonnement des prélèvementsobligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaireunique. Cela permet une plus juste imposition des revenus ducapital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidaritéen temps de crise.
La contribution permettrade renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyenspour financer la transition écologique. L’amendementpermet également au Parlement d’être informé del’évolution de cette contribution.