APRÈS ART. 3	N°I-CF2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2973
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 5 del’article 200 quater C du code général des impôts, lemontant : « 300 € » est remplacé par lemontant : « 500 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornesde recharge à domicile pour les particuliers, pour un montantmaximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi definances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constaté del’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1000et 2000 euros.
Il est par ailleurs proposé d’anticiper d’un an la remise durapport d’évaluation de ce dispositif, opportunément proposé l’anpassé par notre collègue Sénateur Didier Rambault.