APRÈS ART. 3	N°I-CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF298
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par lesarticles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2024,aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal etpar an.
II. – Au delà des revenus maximums définis au I, lesconditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvementforfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure àla publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a étéune bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants etcertains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injusticefiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est unaménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages duPFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditionsd’imposition équitables pour les revenus financiers les plusimportants qui doivent davantage contribuer au financement del’État.