ART. 34	N°I-CF2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2980
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 34
Compléter cet article par deuxalinéas ainsi rédigés :
« IV. – Pour 2024,les éventuels surplus mentionnés au 10° du I del’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances sontutilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
« Il y a constatation de telssurplus si, pour l’année 2024, le produit des impositions de toutenature établies au profit de l’État net des remboursements etdégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de financesrectificative de l’année 2024 ou, à défaut, dans le projet de loide finances pour 2025, est, à législation constante, supérieur àl’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10° du I del’article 34 de la LOLF précitée prévoit que la loi definances de l’année, dans sa première partie, « arrête lesmodalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, parrapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, duproduit des impositions de toutes natures établies au profit del’État ».
Une telle disposition, pourtantobligatoire, ne figurant pas dans le texte initial du projet de loide finances pour 2024, il est proposé de compléter le dispositif del’article d’équilibre, où les modalités en question sonthabituellement précisées, d’un IV qui prévoit que les éventuelssurplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loide finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction dudéficit budgétaire, et non pour le financement de nouvellesdépenses.