ART. 5	N°I-CF2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2985
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« d’éoliennes »
insérer les mots : 
« d’électrolyseurs et de pilesà combustible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer lestrois alinéas suivants :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles àcombustible : »
« a) L’extraction, la production et la transformationdes matériaux critiques et des composants entrant dans lafabrication des anodes, des cathodes et desmembranes ; »
« b) La valorisation des matières premières critiquesnécessaires à la production des équipements mentionnés aua. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte à la fabrication des composants (incluantl’approvisionnement en matières premières critiques liées)nécessaires au développement d’une industrie manufacturièrefrançaise sur les technologies clés de l’hydrogène : électrolyseurset piles à combustible.
L’Etat soutient déjà le développement de cette chaîne de valeur pardes aides directes à des gigafactories d’électrolyseurs et de pilesà combustible dans le cadre de la 1ère vague du PIIEC. Un soutiencomplémentaire aux filières amont à ces gigafactories apparaîtnotamment nécessaire au regard des fortes tensions anticipées àhorizon 2030 sur l’approvisionnement en platine et iridium, deuxmétaux stratégiques pour le développement d’une industrie hydrogènesouveraine. Ce soutien doit par ailleurs permettre de localiser enFrance une plus grande part de la chaîne de valeur hydrogène,particulièrement sur les activités de transformation et recyclagedes matières premières
critiques liées.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des négociations en cours ausein de l’Union Européenne autour du “Critical Raw Material Act”qui vient notamment définir les platinoïdes (et les projetsafférents) comme matières premières critiques stratégiques.