ART. 5	N°I-CF2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2987
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« a) La fabrication etl’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ouflottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stationsélectriques et câbles dynamiques et électriques de raccordementinter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès enhauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final del’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration surfondation ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre ducrédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignesd’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services,afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables audéveloppement de l’éolien offshore posé et de l’éolienflottant ; 
- Les dépenses liées auxopérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas deséoliennes sur flotteur et leur installation en mer.