ART. 5	N°I-CF2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2990
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) La réalisation desétudes de levées des risques et de caractérisation du sited’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études desuivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérationsde démantèlement et de remise en état du sited’implantation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
VI. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre ducrédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignesd’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services,afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables audéveloppement de l’éolien offshore posé et de l’éolienflottant ; 
- Les dépenses liées auxopérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas deséoliennes sur flotteur et leur installation en mer.