APRÈS ART. 5	N°I-CF2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2994
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - À l’article 35ter du code général des impôts, substituer auxmots : 
« 3 kilowatts »
les mots : 
« 9kilowatts ». 
II. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35ter du Code général desImpôts prévoit que les personnes physiques non affectées àl’exercice d’une activité professionnelle, qui vendent del’électricité produite à partir d’installations photovoltaïquesd’une puissance n’excédant pas 3 kWc, sont exonérées de l’impôt surle revenu sur le produit de ces ventes.
Ainsi, si la puissance des installations solaires excède 3 kWc,le particulier est donc imposable sur le revenu mais doit aussiremplir un « imprimé » supplémentaire lors de sadéclaration des impôts pour y inscrire ses « bénéficesBIC » et autres charges sociales.
Bien que l’imposition au régime micro-BIC soit plus avantageuseque d’autres régimes fiscaux, ce basculement de statut est denature à faire obstacle à l’installation de matériaux solaires pluspuissants. En effet, dans un contexte de simplification del’administration fiscale (prélèvement à la source…), il estdommageable qu’une telle surcharge administrative pèse pour cesparticuliers. De plus, il est regrettable qu’une puissancesupérieure des installations solaires (6 kWc ou 9 kWc) soitassimilée à la pratique d’une activité commerciale.
A terme, cette disposition fiscale et bureaucratique faitobstacle à la volonté des particuliers d’installer des panneauxphotovoltaïques alors que les frais d’installation et de maind’œuvre sont pratiquement les mêmes pour des puissances de 3, 6 ou9 kWc (seul le prix du panneau change).
Le présent amendement propose donc de relever le seuil depuissance des installations solaires, à 9 kWc au lieu de 3 kWc, àpartir duquel les particuliers sont exonérés de l’impôt sur lerevenu sur le produit des ventes de l’électricité produite à partirdes installations précitées.