APRÈS ART. 10	N°I-CF2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2997
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
 
L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux deTVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissancen’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delàsont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Univa mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïquesdes particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5%.
 
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
 
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directiveTVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer un taux réduitvoire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation depanneaux solaires sur des logements privés, des logements et desbâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêtgénéral, et à proximité immédiate de ceux-ci», ainsi que plusglobalement ceux qui favorisent les transitions environnementale etnumérique. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscritdans le cadre des engagements environnementaux de l’Unioneuropéenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pourl’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres apour objectif de soutenir la transition vers les énergiesrenouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique del’Union européenne, notamment visée par le récent planREPowerEU.
 
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
 
• La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger lesconsommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prixde l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avecdes coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la factured’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
 
• Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solairesdu fait de la crise des matériaux ;
 
• L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement.
 
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts despanneaux solaires.
 
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensembledes installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus àla réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivitédes installations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous- dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (SER).