ART. 5	N°I-CF2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2999
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« deux »,
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesconditions devant être respectées par les entreprises bénéficiantdu crédit d’impôt au titre des investissements en faveur del’industrie verte.
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-cine doivent pas, au cours des deux exercices suivant l’octroi ducrédit d’impôt, transférer leurs investissements qui en ontbénéficié en dehors du territoire national. Il est proposé deporter cette durée à cinq ans.