APRÈS ART. 3	N°I-CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF30
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Marion, M. Travert, M. Giraud, M. Lamirault et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest complété par les mots : « et dans la limite d’unplafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €,pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’articleD. 7231‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année 2023 marque unengagement inédit de l’État pour notre école publique.Revalorisation des enseignants, missions de remplacement de courtedurée, devoirs faits ou encore sessions de soutien en français ouen mathématiques, des moyens importants sont mis en place pouraccompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux quiconnaissent des retards ou des difficultés d’apprentissage.
Véritable fer de lance de la réduction des inégalités,l’école publique doit offrir à nos jeunes les moyens des’émanciper. Ce renforcement des moyens mis à disposition denotre école publique s’accompagne logiquement de moyens financierssupplémentaires qui tendront à augmenter pour accompagner lamontée en puissance de ces dispositifs. En parallèle, chaqueannée, entre 300 et 400 millions d’euros sont dépensés pourfinancer la réduction d’impôt sur les dépenses de soutienscolaire à domicile.
Aussi, pour accompagner le déploiement du soutien scolairepublic de l’Éducation nationale, cet amendement propose de limiterle recours à ce crédit d’impôt. En ce sens, il instaure unplafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicileou cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploid’un salarié à domicile, en cohérence avec les plafonnementsdéjà prévus pour trois activités éligibles au créditd’impôt, les travaux de petit bricolage, l’assistance informatiqueà domicile et les petits travaux de jardinage. Ce plafond de 1000€ correspond à 20€ de cours particuliers par semaine, ce quisemble un montant plus que raisonnable pour encourager ladéclaration sans créer d’effets d’aubaine pour les ménages lesplus aisés qui recourent largement aux cours à domicile.