ART. 8	N°I-CF300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF300
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. - Dans un délai de sixmois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les effets de la suppression dela contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budgetde fonctionnement des communes et sur la compensation par lafraction de TVA déjà affectée. Il évalue différents moyens decompensation à l’euro près dans l’objectif de trouver le plusefficace pour le bon fonctionnement des collectivités jusqu’à, auminimum, la date de suppression totale de la contribution sur lavaleur ajoutée des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu la suppression de la CVAE prévueentre 2023 et 2027 d’un montant de plusieurs milliards d’eurosentrainant un manque à gagner important pour les collectivités,l’État s’est engagé à compenser « à l’euro près » parl’affectation d’une fraction de TVA aux collectivités locales.Cependant, certaines collectivités se plaignent de ne pas êtrecompensées à la hauteur de la perte et rien n’est encore prévu pourcompenser le reste de la suppression. 
Cet amendement vise à s’assurer que sa substitution par la fractionaffectée de TVA n’a pas d’incidence sur le budget defonctionnement des communes et des départements déjà fragilisés parla suppression de la taxe d’habitation et l’inflation. Il aégalement pour objectif d’évaluer quelle est la meilleure solutionpour les collectivités pour compenser les prochaines suppressionspartielles qui interviendront jusqu’en 2027.