APRÈS ART. 5	N°I-CF3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3001
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 5 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif destravaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agencenationale de l’habitat et la justification que l’ensemble destravaux permettent une rénovation énergétique performante au sensdu 17° bis de l’article L. 111‑1 du code laconstruction et de l’habitation lorsque le logement est de classeE, F ou G avant les rénovations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les PAC jouent un rôlemajeur dans la décarbonation du bâtiment, il convient de soulignerque leur installation n’est pas adaptée à des situationsspécifiques notamment dans les logements mal isolés.
Dans une note technique du CLER et de l’association NegaWatt, ilest établi que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficaceet optimale que dans le cas où la température nécessaire auxémetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C.Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissancesuffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après laréalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser latempérature des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 lesémissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 lesconsommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% lafacture énergétique des ménages.       
Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionnerefficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovationpar un couplage PAC/rénovation performante.
Ainsi, il convient de conditionner les aides à l’acquisition età l’installation de systèmes de chauffage à une rénovationénergétique performante, au sens légal du terme.           
Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation enintroduisant dans l’éco-PTZ  la condition de couplerl’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à laréalisation d’une rénovation performante pour les logementsénergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec laréforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier «Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement dechaudières pour les logements énergivores.
Cet amendement a été travaillé avec le CLER – Réseau pour latransition énergétique co-porté avec le Réseau Action Climat.