APRÈS ART. 10	N°I-CF3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF3002
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnelainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Après les mots « des déchets et d’énergie derécupération » sont insérés les mots « et la fourniture defroid distribuée par réseaux. » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour surmonter l’allongement etl’accentuation des périodes de chaleur et canicules, conséquenceindéniable du réchauffement climatique, les Français ont recours àdes climatiseurs individuels. Un matériel équipé de fluidesfrigorigènes particulièrement polluants et qui rejette de lachaleur dans les rues aggravant ainsi les îlots de chaleur. Laclimatisation serait d’ailleurs responsable de près de 5% desémissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Face à cette problématique, il est possible de s’appuyer sur lesréseaux de froid urbains qui ont la capacité de valoriser lesressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières,nappes phréatiques, mers, etc.).
A cet effet, le présent amendement propose, conformément audroit européen fixé par la directive 2022/542, d’appliquer un tauxréduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergierenouvelable et de récupération supérieur à 50%.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.