ART. 12	N°I-CF3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF3008
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Cinieri, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Brosse, M. Abad, Mme Boyer, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, M. Valence, M. Zulesi, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par laloi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la luttecontre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le Parlement a voté à l’unanimité,dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention etla lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pourles carburants des véhicules opérationnels et de surveillance desSDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhiculesd’intervention des acteurs de la défense des forêts contre lesincendies, en plus des véhicules des SDIS.
Ces deux mesures ont été fortementsoutenues par les Départements, premiers financeurs desSDIS. Elles contribuent à soutenir les budgets des SDIS, deplus en plus sollicités pour prévenir et gérer les crises.
Leur remise en cause au détour decet article du PLF est incompréhensible, tant sur la forme que surle fond.
Conformément à l’engagement prispar le Gouvernement, il convient de rectifier ce retour enarrière.