APRÈS ART. 27	N°I-CF3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3009
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 1393 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot« carrières, », il est inséré le mot« les » ;
2° Les mots « ettourbières, les étangs, les salines et marais salants » sontsupprimés 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir, en miroir des réductions des dépenses fiscalesdéfavorables à l’environnement, des exonérations fiscalesfavorables à l’environnement. La littérature sur le sujet del’artificialisation des sols atteste qu’il existe d’une part desdépenses fiscales incitant à l’artificialisation, et d’autre partdes impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à lesartificialiser. C’est notamment le cas des zones humides, quipeuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés nonbâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxepour les zones humides.