APRÈS ART. 27	N°I-CF3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3010
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxièmealinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôtsest complétée par les mots : « non mentionnées auxarticles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code del’urbanisme » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïquesbénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitairedes entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissanceélectrique installée, pendant les vingt premières annéesd’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer lavocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souverainetéalimentaire, mais aussi les finances des collectivitésterritoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seulbénéfice des entreprises des réseaux électriques.
Cet amendement propose donc deréinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprisesde réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage demoyens aux collectivités territoriales pour participer à latransition énergétique, notamment en accompagnant la mise en placede panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettreen question la vocation des terres.
L’amendement préserve le tauxréduit pour les installations photovoltaïques sur toitures etespaces artificialisés, nécessaires à la transitionénergétique.