APRÈS ART. 16	N°I-CF3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3019
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - Le paragraphe 1 de lasous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 422‑20est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1 » ;
2° Il est ajouté un articleL. 422‑24‑1 ainsi rédigé : 
«  Art. L. 422‑24‑1. – La circulationd’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagerset dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, àl’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poidsmaximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à unetaxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors dusurvol de l’espace aérien national et des espaces aériens placéssous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialementfixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellementpar décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel desprix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contrele dérèglement climatique.
« Sont exonérés les volsexécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectésà une mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefsindividuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage dedeux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
II. - Le tableau au deuxième alinéadu II de l’article 28 de la loi n° ... du ... de financespour 2024 est ainsi modifié :
Après la première ligne, sontinsérées trois lignes ainsi rédigées :
Article
L. 422-24-1	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME)	20 000	
Article
L. 422-24-1	Agence de financement des infrastructures de transport deFrance
(AFIT France)	20 000	
Article
L. 422-24-1	IFP Énergies nouvelles (IFPEN)	10 000	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation desjets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone,affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITFrance) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).