APRÈS ART. 5	N°I-CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF302
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme d’autres États européens, laFrance s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaireselon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de lacompagnie. Aux termes de l’article 209‑0 B du CGI, ce régimes’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour75 % au moins de l’exploitation de navires armés aucommerce.
Cette mesure de soutien avaitpour objectif de défendre les armateurs européens contre laconcurrence étrangère. Force est de constater que cet objectif aéchoué, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavilloneuropéen ayant reculé.
Cet amendement permettraitd’assujettir les compagnies de transport maritime au droit communde l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantagefiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes d’entreelles ont dégagé des bénéfices que l’on peut qualifierd’exceptionnels.