APRÈS ART. 3	N°I-CF3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3022
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2054, une contributionexceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
II. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquantà l’assiette définie au A un taux de 0,17 % sur la fractionexcédant 633 200 euros.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla création d’une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur lepatrimoine des 10 % les plus riches, pendant 30 ans, permettantd’atteindre 5 % du montant actuel du patrimoine de cette fractionfortunée de la population, à l’issue de cette période.
Cette proposition est issue d’un rapport commandé par ElisabethBorne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes JeanPisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macronen 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et del’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindreles objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre(GES) de 47,5 % par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser laneutralité carbone en 2050, conformément aux engagements de laFrance. Pour ce faire, il formule plusieurs recommandations, dontil est frappant de constater la proximité avec les propositions quiconstituent notre projet politique.
Le rapport estime les investissements nécessaires pour financerla transition écologique à 66 milliards d’euros supplémentaires en2030, dont 34 milliards d’euros d’investissement public. Nousproposons une montée en charge des investissements dans labifurcation écologique pour atteindre 40 milliards d’euros par and’investissement public en 2027.
Il réfute, comme nous le faisons, le prétendu argument relatif àl’endettement public, agité par Gouvernement, estimant que « lesalarmes récentes sur la remontée des taux », sont « excessives ».Les auteurs précisent : « A 2,3 %, le taux long sans risque [auquell’État emprunte] demeure inférieur ou au plus égal au taux decroissance nominal de l’économie ». Ils préconisent doncd’accroître l’endettement de 250 à 300 milliards d’euros en cumulé,d’ici 2030. Cela impliquerait de sortir de la trajectoire duProgramme de stabilité et de changer les règles européennes dediscipline budgétaire.
Le rapport préconise, enfin, l’instauration d’un prélèvementexceptionnel sur le patrimoine des 10 % les plus riches. Ilrapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5 % de ce totalsoit 150 milliards d’euros, donc 5 milliards d’euros par an pendant30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notreproposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec unbarème plus progressif, un élargissement de l’assiette (par laréduction ou la suppression de certains abattements injustes), quipermettraient déjà d’atteindre plus de 10 milliards d’euros par ande recettes. Nous proposons d’ajouter à cela une majoration del’ISF pour les contribuables dont le patrimoine est le pluspolluant.
Ce tournant dans la culture économique dominante illustrel’extrémisme du camp présidentiel. L’urgence est telle que deséconomistes tenant du néolibéralisme recommandent, comme nous leproposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique,financé par le recours à l’endettement, la suppression de nichesfiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoirespour les plus riches. Pourtant, le Gouvernement demeure hermétiqueà toute proposition allant dans ce sens.