ART. 14	N°I-CF3024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF3024
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« de type ».
II. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« ce même l’articleL. 421‑5 »
les mots :
« l’articleL. 421‑2 ».
III. – Au même alinéa,supprimer les mots :
« de type ».
IV. – Au début del’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à larectification d’erreurs matérielles.