APRÈS ART. 3	N°I-CF3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3026
présenté par
M. Plassard
à l’amendement n°I-CF2557 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« I bis. – Leprésent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier2029. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àfixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendementtechnique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dansles JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.