APRÈS ART. 3	N°I-CF3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3028
présenté par
M. Plassard
à l’amendement n°I-CF2556 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Ledeuxième alinéa du II est complété par la phrasesuivante : « Le présent alinéa ne s’applique pas auxversements effectués au titre de souscriptions en numéraires aucapital de jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision dudispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement techniquevient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans lesJEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviterles effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.