APRÈS ART. 3	N°I-CF3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3029
présenté par
M. Plassard
à l’amendement n°I-CF2558 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« insérer un secondalinéa »
les mots :
« sont insérés deux alinéasainsi rédigés ».
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent alinéa nes’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision dudispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement techniquevient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans lesJEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviterles effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.