APRÈS ART. 3	N°I-CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF303
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par l’alinéasuivant :
« Toutefois, les versementseffectués au titre de souscriptions en numéraires au capital desociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies auxarticles 19 bis et 19 quindecies de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de25 %. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ouliés par un pacte civil de solidarité soumis à impositioncommune ».
II. – La perte de recettepour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendementCF 172. 
Alors que le dispositif IR-PMEdevrait retrouver un taux de 18% le 31 décembre 2023, cetamendement vise à prolonger sans limites de temps le dispositifIR-PME pour les Sociétés Coopératives à Intérêt collectif (SCIC),tout en rehaussant le plafond des dépenses pouvant êtreeffectuées. 
 
Pour la plupart des SCIC agricoles, ces investissements, sontutilisés pour acheter de nouvelles terres cultivables, installer denouveaux exploitants ou améliorer leurs équipements. Par exemple,la SCIC Ardèche Vignobles a été créée dans le but d’acheter desparcelles de vignes pour maintenir l’économie locale en installantde jeunes viticulteurs grâce au financement participatif. En effet,l’insuffisance des revenus et la constante hausse du prix de laterre rend l’acquisition particulièrement difficile pour lesagriculteurs s’installant hors du cadre familial.
 
Ces nouvelles solutions sont mises en place afin de proposer desalternatives au classique bail rural ou à l’achat direct des terrespar le nouvel agriculteur. Dans le secteur agricole, ces organismespermettent la sauvegarde de produits du terroir et des savoirsfaires dans les zones rurales, tout en permettant aux particuliersd’investir directement dans leurs territoires et la FermeFrance.
 
Cet amendement permettrait de sanctuariser les SCIC et de leurpermettre de bénéficier d’un statut différent des PME, du fait deleur intérêt général de production alimentaire.